Depuis l’instauration du PEL en 1956, de nombreux Français se lancent dans ce type de placement d’argent pour financer leurs projets immobiliers. Il convient de rappeler que celui-ci intervient essentiellement dans le financement d’un achat immobilier, des travaux de construction ou encore des aménagements des logements situés sur le territoire français.

En ce qui concerne les conditions d’ouverture du compte, toute personne, majeure ou mineure, peut en être titulaire. À noter que l’on ne peut disposer que d’un seul PEL.

Pour ceux qui possèdent déjà un compte épargne logement, ils ont la possibilité de souscrire un PEL à condition de le détenir dans un même établissement bancaire. L’ouverture de ce type de placement se fait par la signature d’un contrat écrit avec votre banque. Pour ce qui est des versements, le minimum du dépôt initial est de 225 €. Le versement annuel minimum est de 540 €. Si l’épargnant n’arrive pas à le réaliser sous quelques motifs que ce soit, le plan sera mis en dépôt de sorte qu’aucun versement ne sera plus possible.

Le régime fiscal du PEL d’avant et d’après le 1^er janvier 2018

Avant de procéder à la souscription d’un Plan Épargne Logement pour la concrétisation de votre projet immobilier, vous devez connaitre l’imposition afférente à ce type de placement. Pour cela, il est important de noter la différence entre le régime fiscal appliqué avant et après le 1^er janvier 2018 pour ce produit d’épargne.

Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant cette date, tous les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

S’agissant des PEL souscrits avant cette date, mais ayant dépassé leur 12^e anniversaire, les intérêts sont sujets à une déduction forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Par ailleurs, si le contrat de PEL a eu lieu après le 1^er janvier 2018, il faut savoir que les intérêts issus de ce compte sont soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %, mais aussi aux prélèvements sociaux correspondant à 17,2 %. Il est à rappeler que pour les épargnants non-résidents en France, les intérêts ne sont frappés d’aucune imposition.

Le changement d’un PEL en CEL

Au cours de la phase d’épargne, et surtout en alternative à la clôture du PEL avant ses 2 ans, il est possible de demander à votre banquier de transformer votre Plan Épargne Logement en Compte Épargne Logement. Par conséquent, cette opération donne lieu au recalcul des intérêts au taux du CEL en vigueur, ce qui est souvent plus faible que celui du PEL. Elle génère également des droits à prêts CEL en substitut des droits à prêts PEL. À titre d’information, la transformation est possible aussi bien sur un CEL existant que sur celui ouvert pour l’occasion. En tout cas, le transfert se réalise dans la limite du plafond équivaut à 15 300 € applicable au solde du CEL. S’il y a une éventuelle différence, celle-ci est alors versée sur le compte courant.